Le "unfinished business" de la réforme électorale ! - Radio Moris Sega Music Mauritius Ile Maurice

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Vieux 29/12/2008, 13h03
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Le "unfinished business" de la réforme électorale !

Le "unfinished business" de la réforme électorale !



Annoncée formellement depuis le début de l'année comme un des chantiers constitutionnels d'envergure en 2008, la réforme électorale demeure le unfinished business de l'année. Les plus sceptiques sur l'échiquier politique soutiendront que ce débat national, sous forme de table ronde, reste à ce jour un projet mort-né, pour ne pas dire du "unattended business". Aucune surprise car, à plusieurs reprises, les principaux porte-parole de ce camp, en l'occurrence le leader du MMM, Paul Bérenger, ont fait état de l'absence de manifestation d'une volonté politique à toute épreuve en vue de faire aboutir ce toilettage des procédures électorales. Mais du côté de l'hôtel du gouvernement, l'on affiche, quoique timidement, que le "groundwork" nécessaire a été réalisé, avec notamment la rédaction d'un "Discussion Paper - Suggestions for Reform in the Electoral Process in Mauritius". Dans la préface, l'Attorney General, Rama Valayden, dit souhaiter que "this document will be used as a tool for further discussion with all stakeholders involved in the electoral process".
Il y a encore la thèse de doctorat sur le projet de réforme électorale défendue par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen, à l'université de Bunuel en Grande-Bretagne cette année. Jusqu'ici, le leader de l'Alliance Sociale, Navin Ramgoolam, s'est gardé de s'appesantir et se prononcer de manière officielle sur les propositions de Rama Sithanen en termes d'injection d'une dose de proportionnelle dans le système mauricien. Les trois objectifs principaux de la réforme encore à être débattue sont de renforcer la démocratie avec une révision des pratiques et procédures en place ; de proposer des mesures pour combattre la violence en période électorale et réduire "the input of money in the electoral capaign".
Dans la conjoncture, la véritable question qui se pose est : le Premier ministre parviendra-t-il en 2009 à établir un consensus national sur les principales composantes de la réforme électorale tant rêvée ? L'équation est d'autant plus pertinente dans la mesure où tout indique que, contrairement à 2008, la nouvelle année 2009 devra connaître de véritables poussées de fièvre électorale. Cette volatilité sur le plan politique s'explique par l'éventualité de la partielle dans la circonscription de Moka/Quartier-Militaire (N° après le jugement unanime des Law Lords cassant l'élection d'Ashock Jugnauth, ensuite la menace de démission de l'Assemblée nationale du leader de l'opposition, Paul Bérenger, dans la circonscription de Stanley/Rose-Hill (N°19) ou encore la possibilité d'élections générales anticipées au cours du second semestre.
D'aucuns affirment qu'une indication préliminaire des intentions du chef du gouvernement par rapport au projet de réforme électorale pourrait être obtenue lors du "New Year's Message" à la nation. Pour rappel, ils ajoutent que le Premier ministre avait saisi l'occasion de son intervention solennelle à l'occasion du 40e anniversaire de l'indépendance, le 12 mars dernier, pour annoncer la table ronde, jusqu'ici avortée, sur la réforme électorale.
Mais, depuis, très peu de résultats concrets ont été enregistrés. Après les rassemblements politiques du 1er mai, les premiers échanges entre les principaux leaders politiques ont permis d'établir le constat du fossé qui les sépare sur la question du Best Loser System ou encore d'esquisser un "Road Map" de cette réforme.
Malgré les reprises du dialogue annoncées pour la fin de cette année, notamment au début de novembre dernier, Maurice est restée sur sa faim sur ce dossier. Les contacts entre les leaders des partis politiques n'avaient pas été renoués en raison de l'indisponibilité du leader du MSM, Pravind Jugnauth. Au moment précis, celui-ci était parti assister, à l'invitation officielle des États-Unis, à la dernière ligne droite de l'élection de Barrack Obama en tant que 44e président américain.
Néanmoins, le "Discussion Paper" préparé sous l'égide de l'Attorney General's Office délimite les principaux points de réforme des procédures électorales. Tout le volet de la réforme, portant sur le fond constitutionnel, n'a pas été abordé dans ce document de peur d'être accusé de vouloir empiéter sur les prérogatives du chef du gouvernement, même s'il est mentionné que "the present electoral system and the electoral procedures are outdated." "There is an urgent need to bring changes in the electoral framework so as to strengthen democracy and bring more fairness in the system".
Dans l'éventualité que les propositions émises dans ce document de travail sont retenues et adoptées, le profil et l'ambiance du jour du scrutin seront complètement modifiés. De nouvelles heures d'ouverture des bureaux de vote sont proposées avec des électeurs pouvant aller voter non-stop de 8 heures à 17 heures pour les élections générales et municipales.
L'interruption du processus de vote pendant une heure avec la fermeture des bureaux de vote pour le déjeuner est considérée comme étant dépassée. La fermeture des bureaux de vote à 17 heures au lieu de 18 heures se justifie par le fait que dans la pratique "at 5.00 p.m. the majority of electors have already voted and from 5.00 p.m to 6.00 p.m election officers are instructed to be more vigilant as it is at that time that cases of personation may arise".
L'autre modification majeure dans les traditions et coutumes électorales devrait toucher le dépouillement des bulletins de vote et la proclamation des résultats des élections générales. Avec la formule proposée, notamment la fermeture des bureaux de vote à 17 heures, le dépouillement des bulletins dans les différents centres de vote sans transferts des urnes avec des bulletins de vote vers des counting centres spécifiques, les résultats devraient être annoncés dans un délai de trois heures, soit vers 20 heures le soir du scrutin, écourtant du même coup le suspens électoral d'au moins 24 heures.
Tout en affirmant que cette décision au sujet de la proclamation officielle des résultats le même jour sera accueillie favorablement par la population, le Discussion Paper au niveau de l'Attorney General's Office concède que le principal problème demeure au niveau du "secret de l'isoloir" et les risques de vindicte politique contre des régions n'ayant pas favorisé les vainqueurs aux consultations populaires.
"The only disadvantage which so far has hindered the counting of votes on the same day is that politicians will know the voting tendency of a specific region and certain regions may be deprived of infrastructural development", note le document, qui rejette ces appréhensions en mettant en avant le niveau de développement des infrastructures. Il ajoute que "moreover, politicians are already aware of the voting tendencies in the different regions before the election or when processing the counting of ballot papers in the counting centre". L'introduction des "Electronic Voting Machines" n'est pas envisagée comme une priorité dans l'immédiat en raison des objections exprimées par une minorité d'électeurs. "It is suggested that voting by Electronic Voting Machine be introduced at a later stage to avoid conflict with the electorate. We are of opinion that the introduction of Electronic Voting Machine will make the counting process easier but we must take into account the very old who are stubborn with practices put into place by their Chacha Ramgoolam. Even though they are in a minority, they should not be neglected", souligne le document.
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Vieux 29/12/2008, 13h04
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Une option : campagnes électorales courtes

Une option : campagnes électorales courtes


La possibilité que les prochaines campagnes électorales soient de courte durée est revenue sur le tapis dans le cadre du débat national à être amorcé portant sur la réforme électorale. Cette suggestion a été formulée en vue de réduire les risques de pressions pour des actes de corruption en périodes électorales. En attendant une décision du Premier ministre avec d'éventuels amendements au Representation of Act pour réduire et limiter la durée de la campagne, le "Discussion Paper" dresse une liste des mesures en vue de "sanitize" la campagne électorale.
"The longer the political campaign, the more inappropriate interference will be likely to occur. Relatively short period of political campaigns reduces this risk. This is a matter for the Prime Minister to decide whether to amend the Electoral law on the time limit".
Jusqu'ici, le folklore électoral démarre avec l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale et dure jusqu'à 18 heures, la veille du scrutin. L'objectif recherché avec la réforme est de mettre un terme à ce qui est présenté officiellement comme "the outdated folkloric aspect associated with the campaign, which in fact helps to corrupt the system".
Pour justifier la clôture de la campagne électorale 48 heures au lieu de 24 heures avant le scrutin, le "Discussion Paper" de l'Attorney General's Office s'appuie sur le témoignage d'un des survivants de la fusillade de la rue Gorah Issaac à Port-Louis dans la nuit du 25 au 26 octobre 1996. Des extraits de ce témoignage publié dans l'édition de Week-End du 27 octobre 1996 sont annexés à ce rapport.
Avec la clôture de la campagne électorale 48 heures avant le jour du scrutin, dont interdiction formelle de tout rassemblement ou rassemblement, le pays devra connaître une "cooling down period" de la pression électorale. Le ministère des Infrastructures publiques disposera d'un plus long délai pour enlever les banderoles et autres affiches des partis politiques dans les limites des trois cents mètres.
"Very often candidates choose the last minute during the electoral campaign to propagate false accusations against their opponents which are of a highly pejudicial nature. In case of serious and false verbal attack, candidates will have at least one day to decide on any action which he deems fit", fait ressortir le document.
Un autre élément du folklore électoral ciblé concerne la présence des "tables des partis politiques" dans les limites de 200 mètres. "It is a source of conflict. It is an area where people loiter all around ; challenge the police and more often sources of tension. As the polling station is very near, any sign of tyension may create a feeling of fear in the mind of the voters."
L'intention annoncée de la réforme est d'éliminer ces tables d'agents politiques dans les environs des centres de vote le jour du scrutin. Un aspect du folklore électoral appelé à disparaître est la gestion des bases sous formes de conteneurs transportables. "This is the first source of tension especially when the bases of other political parties are just nearby or even opposite to each other. This leads to provocation and eventually to acerbic arguments and when amplified leads to violent incidents".
Tenant en ligne de compte les pratiques en vigueur en Grande-Bretagne, en Inde, à Singapour et en Malaisie à l'effet que des "free rides" aux électeurs vers les bureaux de vote ne sont autre qu'un "bribe électoral", Maurice pourrait bien leur emboîter le pas si le projet de réforme est adopté avant les prochaines élections générales.
De ce fait, les partis politiques engagés dans une lutte électorale ne seront plus autorisés à opérer des flottes de voitures et autres véhicules pour le transport des électeurs le jour du scrutin. "However there is a category of persons such as the disabled who will need to be transported. The Electoral Management Body should arrange transport facilities for such kind of persons upon request of the electors concerned", recommande le rapport.
Les autres pratiques folkloriques appelées à disparaître du paysage électoral sont les suivantes :
interdiction d'usage de haut-parleurs montés sur des véhicules pour annoncer des meetings et des rassemblements politiques ;
interdiction de faire installer des banderoles et des oriflammes dans des lieux publics à partir de la dissolution de l'Assemblée nationale ou de la déclaration d'une vacance à l'Assemblée dans le cadre d'une élection partielle ;
interdiction de la pratique d'affichage sauvage à travers l'île et placardage des posters et affiches dans des endroits spécifiques désignés par les collectivités locales et possibilité de tirage au sort pour l'allocation des "slots" ;
interdiction d'apposer des messages à caractère politique et électoral sur des billboards vu les coûts financiers avec préjudice aux formations politiques ne disposant pas des moyens financiers nécessaires et des risques d'accident inhérents et ;
interdiction de la présence des "Street Agents" le jour du scrutin.
En conclusion, le "Discussion Paper" affirme que "on top of finding ways and means to finance the electoral campaign, politicians become prisoners of a certain lobby." "All those who have offered their help to their candidates or parties, will ask for favours in return. It is this type of situation which pushes politicians to indulge in corrupt practices. There is an urgent need to get rid of these exagerated and useless expenses". Noble objectif, est-on tenté d'avancer à ce sujet.

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Vieux 29/12/2008, 13h05
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Commission électorale: Au moins 100 parrains par candidat aux générales


Le projet de réforme électorale vise à renforcer les pouvoirs de la Commission électorale et envisage également l'institution d'une Electoral Court avec deux juges de la Cour suprême pour se pencher sur les cas de pétition et de contestation des élections. La nomination d'un Deputy Electoral Commissioner est également présentée comme une urgence dans la conjoncture.
D'importants changements sont recommandés quant aux critères pour l'enregistrement des candidats aux élections législatives et aux municipales. "As the requirements are easily accessible, we find that there is a proliferation of the number of candidates standing for elections. Many of them are fully conscious that they do not have any chance to be elected", note le document.
En vue de contourner cette difficulté, le document de travail propose que le nombre de parrains soutenant tout candidat aux élections générales doit être revu à la hausse. Le nombre de parrains pourrait être porté à 100 pour les élections générales et à 50 pour les municipales, soit 0,25% des électeurs inscrits dans une circonscription ou dans un ward municipal.
Contrairement à la pratique actuelle où un électeur peut parrainer un nombre illimité de candidats, le nouvel encadrement légal envisagé pourrait être plus restrictif avec un électeur-parrain par candidat. Dans le sillage de ces modifications, les nouvelles réglementations prévoient un Polling Agent, un Yard Agent, un Counting Agent par parti politique.
En contrepartie, les candidats faisant acte de candidature à des élections générales ou municipales n'auront plus besoin de déposer la caution de Rs 250 et de Rs 100 respectivement le jour de la Nomination Day. La tentation de majorer la caution électorale en vue de réduire le nombre de candidat a été rejetée suite aux remarques de la Cour suprême, quand la caution avait été portée à Rs 10 000. Les juges avaient trouvé que ce dernier montant constitue "a reimposition of a property qualification".
D'autre part, outre la nomination d'un Deputy Electoral Commissioner pour épauler le commissaire électoral et encadrer la Commission électorale, et la nécessité d'une restructuration de l'Electoral Supervisory Commission s'imposent avec la réforme, qui se fait attendre. À cet effet, la nomination d'un Senior Chief Executive, agissant en tant que secrétaire de l'ESC, et la création de deux postes d'Executive Director sont proposées.
Avec le jugement des Law Lords britanniques confirmant l'annulation de l'élection d'Ashock Jugnauth au N°8, l'importance d'un code de conduite a été relevée. En vue d'approfondir le débat engagé à ce titre, le "Model of Code of Conduct on Media and Elections" de l'Institute of Democracy and Electoral Assistance (IDEA), le "Code of Conduct for Members of Parliament in UK", et la "Guidance on Caretaker Conventions" en vigueur en Australie ont été retenus à des fins d'analyses. La mise sur pied d'une Electoral Court est proposée pour accélérer les pétitions et contestations électorales. Cette initiative devra donner toute son importance et sa pertinence à la section 45 du Representation of People Act. "The electoral law of Mauritius does provide for a mechanism to challenge the election of a candidate but the time it takes to resolve such a petition does not meet the real essence of democracy. The citizens are reluctant to digest that the judiciairy has taken more than three years to declare and confirm the electon of Mr Ashock Jugnauth. It may happen that the Parliament may be dissolved before a judgment is delivered which renders the petition null", rappelle le "Discussion Paper".
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Vieux 29/12/2008, 13h06
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Electoral Tit-Bits


Enregisrement des partis politiques
L'enregistrement des partis politiques devra se faire officiellement une semaine après la dissolution de l'Assemblée nationale. Cet enregistrement s'impose en vue de permettre un meilleur contrôle des dispositions du code de conduite politique. Les instances formelles devront animer des séances de travail régulières avec les partis politiques. Des amendements s'imposent au Representation of People Act pour tenir en considération les détails du nouveau contexte électoral.
Les manifestes distribués par la Commission électorale
Avec l'adoption éventuelle des propositions de réforme, la Commission électorale se verra attribuer une nouvelle responsabilité. En effet, des copies des manifestes politiques et programmes gouvernementaux des différents partis politiques doivent être déposés auprès de la Commission électorale pour être distribuées aux électeurs. "For administrative convenience, it is suggested that the political parties take the responsibility to communicate its content to the general public through the media", recommande le "Discussion Paper".
Pas de sondages électoraux à huit jours du scrutin
La publication des résultats des sondages politiques en période de campagne électorale devra se faire sous des conditions bien définies. Ainsi, les sondages ne seront pas autorisés à huit jours du scrutin. Ce délai a été arrêté vu que la tradition électorale à Maurice veut que les derniers grands rassemblements interviennent systématiquement à une semaine du jour du scrutin.
"Rolling Registers of Electors" avec la nouvelle ID Card
L'enregistrement des électeurs, surtout ceux qui atteignent 18 ans, a toujours constitué un véritable casse-tête. Le principe de "Rolling Registers of Electors" semble acquis mais des amendements à la section 10 1 (a) (iii) au Representation of People Act sont nécessaires pour éliminer la période restrictive d'enregistrement d'électeurs.
La mise en circulation de la nouvelle carte d'identité nationale est présentée comme un moyen pour atteindre cet objectif. "With the implementation of the new identity card project, any person over the age of 18 should be required to be an elector before he is issued with the new identity card".
Le plus petit centre de vote se trouve au N°9
Le centre de vote avec le plus petit nombre d'inscrits sur les registres d'électeurs en 2008 se trouve dans la circonscription de Flacq/Bon-Accueil (No 9), soit la Sir Leckraj Teeluck SSS avec 127 électeurs. Le plus important se trouve à Pamplemousses/Triolet (No 5), soit les 6 308 inscrits à la Daneshwock Sewraz Government School. Le dernier recensement des électeurs par la Commission électorale a donné 863 244 inscrits, dont le plus grand nombre, 56 911, à Savanne/Rivière-Noire (No 14) et le plus petit nombre, 22 344, au N°3 (Port-Louis Est/Port-Louis Maritime).
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électorale, reforme, unfinished business

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