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Vieux 11/04/2007, 12h27
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Sexual Offences Bill (Maurice)

Sexual Offences BillDes peines jusqu’à 60 ans pour violLe tant attendu Sexual offences bill a été approuvé par le cabinet vendredi. Des peines de 45 à 60 ans sont prévues sous la nouvelle loi. Autre fait nouveau : la sodomie ne constitue pas un délit dans un cas où il y a consentement.

Pour l’Attorney General, Rama Valayden, les nouvelles lois concernant les délits sexuels ont été inspirées des lois anglaises alors que celles existantes sont d’origine française. Des débats sont prévus à l’Assemblée générale mardi avant que la loi ne soit votée. Vu d’ensemble du prochain ‘Sexual Offences Act’.
Viol : une personne trouvée coupable d’avoir introduit son pénis dans le vagin, l’anus ou la bouche d’une autre personne sans le consentement de cette dernière peut encourir une peine de servitude pénale ne dépassant pas 45 ans de prison. La même peine s’applique aussi si la personne utilise un objet.
Agression sexuelle : celui trouvé coupable d’avoir fait des attouchements sexuels sur autrui sans son consentement sera condamné à purger une peine ne dépassant pas 15 ans de prison.
Relations sexuelles sous la menace : S’il y a intention d’une personne de forcer une autre d’avoir des relations sexuelles avec elle et si elle est trouvée coupable, elle risque une peine ne dépassant pas 45 ans de servitude pénale.
Pénétration sexuelle d’un cadavre : Le prévenu, s’il est trouvé coupable, risque une peine de dépassant pas 15 années de servitude pénale.
La pénétration, par voie vaginale, anale et buccale, d’une personne âgée de moins de 16 ans, même avec consentement, est considérée comme un délit et la peine prévue est de 45 années ou plus de servitude pénale. La même peine sera infligée si un objet est utilisé.
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bill, maurice, offences, sexual

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