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Vieux 04/01/2007, 08h24
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Vers ene salaire minimum garantie à Moris

TRAVAIL
Introduction prochaine d’un salaire minimum garanti

L’État se propose de garantir au salarié des revenus suffisants pour vivre décemment. Les réformes des lois gouvernant le travail en font provision.

Chaque secteur d’activité, dont le textile, a son propre salaire minimum garanti. Dorénavant, il y aura un unique seuil pour l’ensemble du pays.Être assuré de gagner suffisamment chaque mois pour pouvoir se nourrir, se vêtir et se loger décemment. C’est ce que promet le gouvernement dans le cadre de la réforme des lois gouvernant le travail. Il est question d’introduire un salaire minimum garanti à l’échelle nationale. Cependant, la nouvelle laisse sceptique les syndicalistes qui demandent au pouvoir de préciser son intention.







“Ce qui change, c’est
que le National
Remuneration Board et
le Pay Research
Bureau, deux instances
pour la détermination
des barèmes salariaux
seront remplacés par le
National Wages
Council.”



“Nous sommes d’accord avec le principe d’un salaire minimum garanti et nous en étudions les modalités avec beaucoup de sérieux. Les discussions avec le patronat sur la question ont atteint un stade avancé. Tout ce qu’il nous reste à faire à présent, c’est d’en déterminer le seuil”, confie le ministre du Travail et des Relations industrielles, Vasant Bunwaree.

Le syndicaliste Rashid Imrith recentre les débats. “Les salaires minima ont toujours été garantis par la loi. Les seuils sectoriels sont actuellement fixés par le National Remuneration Board. Qu’est-ce qui change vraiment ?” demande-t-il non sans pertinence. Ce qui change, c’est que le National Remuneration Board et le Pay Research Bureau, deux instances pour la détermination des barèmes salariaux dans le secteur privé et dans le service public respectivement, cesseront d’exister. Ils seront remplacés par le National Wages Council (NWC). De plus, jusqu’à présent, chaque secteur d’activité économique a son propre salaire minimum garanti. Dorénavant, il y aura un unique seuil pour l’ensemble du pays.

Le véritable intérêt dans cette affaire relève du montant qui sera fixé en guise de salaire minimum garanti. Pour les syndicats de salariés, le salaire garanti ne sera acceptable que s’il correspond au minimum requis pour vivre au-dessus du seuil de pauvreté. C’est d’ailleurs ce que dicte la tendance à travers le monde.

“Mais j’ai bien peur que tout ce dont se soucie le gouvernement, c’est d’améliorer la compétitivité de Maurice sur le plan international. Le coût de la main-d’œuvre étant jugé assez élevé dans l’île, je présume qu’il fixera un seuil minimal en dessous de ce qui est en vigueur aujourd’hui et qui ne suffit déjà plus”, déclare le président de la Government General Services Union.

Le syndicat des patrons souhaite que la détermination du barème pour le salaire minimum garanti soit laissée au NWC qui sera une instance tripartite. Le montant serait fixé au terme de négociations collectives. Les syndicats, eux, rejettent l’idée même du NWC, estimant que son mode d’opération centralisé sera mauvais pour le salarié.

Les syndicats appellent en chœur un exercice scientifique pour établir le seuil de pauvreté dans le pays. Le salaire minimum garanti n’aura qu’à s’aligner dessus. À ce jour, les seules données qui permettent de mesurer le niveau et le coût de la vie dans l’île, figurent dans le Household Budget Survey. Cette étude est faite à intervalle régulier par le service national des statistiques. Si l’on s’y fie, un salarié, qu’il soit ouvrier agricole ou préposé de bureau, devra gagner au moins Rs 10 000 par mois.

Les acteurs concernés par cette réforme de l’Industrial Relations Act demandent à connaître les intentions du gouvernement avant que le projet de loi ne soit débattu au Parlement. Ils veulent avoir suffisamment de temps pour réagir au contenu. Les syndicats de salariés, en particulier, ne veulent pas voir une répétition de l’épisode Tulra (Trade Union and Labour Relations Act) quand ils avaient pris connaissance des dispositions de ce texte en même temps que les parlementaires.

Au-delà de la forme, l’introduction d’un salaire minimum garanti soulève également un débat de fond. En général, les économistes classiques s’accordent à dire qu’à terme, le salaire minimum augmente le chômage parmi les salariés au bas de l’échelle. La maind’œuvre est un facteur de production qui a un prix et celui-ci devrait être déterminé par les forces du marché, arguent-ils.

Fixer le seuil minimal au-dessus du taux de marché entraînera un surplus de demandes et les candidats les plus démunis seront éliminés de la compétition. En revanche, si le seuil est fixé en dessous du prix de marché, les compétences bouderont l’emploi. De fait, il contribue à paupériser davantage les plus pauvres plutôt que d’amener une amélioration de leur niveau de vie. Dans les deux cas, la croissance est ralentie. Cependant, cette thèse n’est pas accréditée par l’Organisation internationale du travail.






MIEUX COMPRENDRE

● Qu’est-ce qu’un salaire minimum garanti ?

Selon l’Organisation internationale du travail, c’est le minimum qui doit être payé de l’heure, au jour ou au mois à la majorité de salariés d’un pays. Idéalement, il est fixé de sorte à pouvoir assurer les besoins de base du salarié dans une conjoncture économique donnée. 90 % des pays de la planète ont une forme de salaire garanti.

● Comment le salaire minimum est-il fixé ?

Un barème unique pour l’ensemble du pays est fixé soit par le gouvernement, soit par une instance tripartite dans 61 % des Etats pratiquant cette formule. 21 % des Etats privilégient un barème sectoriel ou occupationnel.

● Les partenaires sociaux sont-ils consultés ?

Le degré de consultation prévu par la loi peut varier de nul à total quand le barème est fixé exclusivement à l’issue de négociations collectives. 48 % des Etats pratiquent le tripartisme.

● Quels sont les critères sociaux déterminant le salaire garanti ?

Dans 80 % des Etats, les critères sont spécifiés dans la loi : coût de la vie, le niveau général des salaires, le niveau des prestations sociales, la capacité des entreprises à payer, la situation économique nationale et les perspectives de développement, le chômage et la productivité. Le coût de la vie et la situation économique du pays sont les critères les plus déterminants.

● A quelle fréquence le salaire garanti est-il réajusté ?

Dans plus de 60 % des Etats, la loi ne prévoit aucune fréquence de réajustement. Dans 25 % autres cas, ce réajustement doit avoir lieu chaque année. Souvent, le gouvernement d’un pays profite de cette souplesse pour geler le seuil pendant plusieurs années. Aux Etats-Unis, le dernier gel avait duré près de dix ans et vient seulement de prendre fin.

● Qui est couvert par le salaire minimum garanti ?

La couverture est généralement universelle. Dans certains pays toutefois, les employés de maisons et des fermes, de loin les plus défavorisés, ne sont pas couverts.

● Comment le salaire garanti est-il appliqué ?

Il y a trois volets d’exécution. Les salariés sont informés de leur droit. Des sanctions sont introduites pour pénaliser les employeurs réfractaires. L’employeur peut être sommé de payer jusqu’à cinq fois le salaire minimal au salarié lésé, comme en Chine ou encore entre 50 et 200 fois le montant, comme c’est le cas au Mexique. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à ce qu’il n’y ait pas de délinquance du côté des employeurs.

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