Non-assistance à personne en danger : désormais un délit - Radio Moris Sega Music Mauritius Ile Maurice

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Vieux 30/09/2006, 11h15
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Non-assistance à personne en danger : désormais un délit

CODE PENAL: Nouvelle loi présentée la rentrée


Non-assistance à personne en danger : désormais un délit


Ne pas venir en aide à une personne se trouvant en danger constituera dorénavant un délit. L'Attorney General et ministre de la Justice, Rama Valayden, compte proposer à la rentrée parlementaire une nouvelle loi, pour punir les citoyens qui se rendent coupables par omission, pour n'avoir pas volé au secours d'une personne requérant sur le champ une assistance par autrui.
La nouvelle loi, qui sera connue comme le Criminal Code (Amendment) Act 2006, fera de la place à une nouvelle section, 39A. Elle comprendra trois sections : 1) quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ni pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient de le faire ; 2) quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui porter, soit par son action personnelle soit en provoquant un secours, est punissable par une amende n'excédant pas Rs 10 000 et par un terme d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ; et 3) la sous-section 2) devra être une addition et non une dérogation de la section 140 du Road Traffic Act. Interrogé hier après-midi par Le Mauricien, le ministre de la Justice a fait ressortir qu'il s'est inspiré de la législation française pour proposer cette loi, qui a reçu l'aval du Conseil des ministres, hier. Le but de la nouvelle loi est de combattre ceux qui font preuve d'indifférence à l'égard des personnes qu'ils savent qu'elles sont en danger : " Très souvent on entend des femmes et des enfants qui sont battus et qui demandent secours et l'on se refuse à toute intervention. "
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Vieux 02/10/2006, 16h52
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Posté par Dev
CODE PENAL: Nouvelle loi présentée la rentrée


Non-assistance à personne en danger : désormais un délit


Ne pas venir en aide à une personne se trouvant en danger constituera dorénavant un délit. L'Attorney General et ministre de la Justice, Rama Valayden, compte proposer à la rentrée parlementaire une nouvelle loi, pour punir les citoyens qui se rendent coupables par omission, pour n'avoir pas volé au secours d'une personne requérant sur le champ une assistance par autrui.
La nouvelle loi, qui sera connue comme le Criminal Code (Amendment) Act 2006, fera de la place à une nouvelle section, 39A. Elle comprendra trois sections : 1) quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ni pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient de le faire ; 2) quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui porter, soit par son action personnelle soit en provoquant un secours, est punissable par une amende n'excédant pas Rs 10 000 et par un terme d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ; et 3) la sous-section 2) devra être une addition et non une dérogation de la section 140 du Road Traffic Act. Interrogé hier après-midi par Le Mauricien, le ministre de la Justice a fait ressortir qu'il s'est inspiré de la législation française pour proposer cette loi, qui a reçu l'aval du Conseil des ministres, hier. Le but de la nouvelle loi est de combattre ceux qui font preuve d'indifférence à l'égard des personnes qu'ils savent qu'elles sont en danger : " Très souvent on entend des femmes et des enfants qui sont battus et qui demandent secours et l'on se refuse à toute intervention. "
ala 1 bon ti decision du gouvernement
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Vieux 05/10/2006, 09h46
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Non-assistance à personne en danger ou la solidarité citoyenne

Non-assistance à personne en danger ou la solidarité citoyenne
Imaginez que vous êtes en chemin et que vous voyez un homme s’attaquer à une jeune fille. Que faites-vous ? La tentation serait de faire celui qui n’a rien vu et de continuer votre route. Si certains, dans ce genre de situation, essaient d’intervenir, il faut admettre que la grande majorité considère que cela ne la concerne pas ou que cela ne vaut pas la peine de s’attirer des ennuis en se mêlant de ce qui ne la regarde pas.

Si cette attitude individualiste – et égoïste – était tolérée, pour ne pas dire encouragée, par la loi jusqu’ici, ce ne sera bientôt plus le cas. Le gouvernement a décidé d’amender le code pénal en y incluant une nouvelle section 39A sous le titre culpable omission (coupable par omission).

L’amendement est ainsi libellé : “Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ni pour les tiers, soit un fait qualifié de crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire, sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et d’un emprisonnement ne dépassant pas deux ans.”

Dorénavant, si vous êtes témoin d’un acte violent, votre coup de téléphone à la police devient non seulement une démarche de citoyen responsable, mais aussi un acte de responsabilité légale. La loi ne s’attend pas à une quelconque démonstration de bravoure du passant qui joue au héros et qui tente de sauver une victime à ses propres risques et périls. D’autant plus que ce genre d’intervention peut ajouter au danger encouru par la victime.

Pour prendre un exemple, que doit-on faire quand on voit un accidenté de la route ? “Un simple coup de fil au Samu peut sauver la personne”, explique Rama Valayden, ministre de la Justice. Mais essayer de faire du bouche-à-bouche quand on y est pas formé, dans l’espoir de sauver le blessé, n’est certainement pas recommandé. Si cette victime meurt en route, le “sauveteur” peut être considéré complice d’un homicide involontaire (manslaughter).

Le nouveau texte tient aussi compte de celui qui s’abstient volontairement de porter secours à une personne en danger, “sans risque pour lui ni pour les tiers (…) soit par son action personnelle soit en provoquant un secours.” Cette section de la loi peut être illustrée par le cas de l’enseignant qui voit des traces de blessures sur un enfant, de quelqu’un qui entend des hurlements provenant de chez son voisin, ou du témoin d’un complot contre un tiers. Dans ces cas, ne rien faire, volontairement, devient un crime.

Quelles sont les raisons qui ont motivé cet amendement ? “C’est un moyen pour que les gens se sentent concernés par ce qui arrive à leur prochain, pou ki zot aret lav lame”, explique Rama Valayden. Il faut savoir que la non assistance à personne en danger est un délit en France. Mais en Grande Bretagne, aucun citoyen n’a un devoir d’attention (duty of care) envers son prochain. Cette question fait cependant débat depuis longtemps. Dans différentes décisions, les juges britanniques insistent pour un duty of care entre citoyens.


Où se situe la limite?

A Maurice, comme dans beaucoup d’autres pays, les autorités ont toujours hésité à apporter le changement dans la loi, raison pour laquelle l’amendement ne s’est pas fait plus tôt. Mais une question se pose : si on doit être tenu responsable du bien-être de son prochain, où se situe la limite ? Il est difficile d’y répondre. Dans un procès britannique très célèbre, Donoghue versus Stevenson, le jugement rendu parle de “devoir” quand il s’agit de relations, ou de circonstances, où les actions, ou absence d’actions, d’une personne peuvent avoir un effet sur une autre.

Autre problématique : il reste très difficile de prouver que quelqu’un n’ait pas porté secours ou assistance à une autre personne alors qu’il aurait pu le faire, sans danger pour lui-même ou pour une tierce personne. Il en est de même de prouver que ce “témoin” était au courant qu’un délit était en cours.

Il appartiendra à la cour de justice de trancher. Ce qui importe, c’est que chacun fasse son devoir de citoyen.
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Vieux 08/11/2006, 11h02
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PROJET DE LOI
L’obligation morale devient obligation légale
Le texte sur la non-assistance à personne en danger aura bientôt force de loi. En effet, le code pénal sera bientôt amendé pour qu’une toute nouvelle section y soit ajoutée. Cette section fera du devoir moral d’aider toute personne en danger une obligation légale.

Pour Rama Valayden, attorney general, cette disposition aidera à diminuer ou à empêcher les attaques et agressions. Deux nouveaux délits sont créés et ils s’intitulent “omission d’empêcher certaines infractions” et “non-assistance à personne en danger”.

Le premier concerne tous les types de délits saufs ceux concernant des infractions au code de la route et à l’environnement. Il porte sur la prévention des délits qui n’ont pas encore été perpétués, et qui risqueraient de se produire.

Cette clause requiert de la personne concernée une action rapide si elle sait qu’une tierce personne a l’intention de commettre un délit. La législation parle “d’action” et le ministre précise qu’un avertissement ou un conseil pour dissuader celui qui va commettre le crime de le faire n’est pas suffisant. “Par exemple, un conseil d’un père de famille à son fils pour qu’il ne tue pas son adversaire politique n’est pas suffisant”, souligne Valayden.

La loi cependant ne demande pas aux gens d’intervenir si une telle intervention mettrait leur vie en péril. Mais ce sera à la personne en question de prouver que risque il y avait et qu’il était de nature sérieuse. Un simple tort ne suffit pas pour justifier l’omission d’aider mais un risque à une tierce personne peut être pris en considération ajoute le ministre.

Pour la non-assistance, dans le cas où la personne qui n’a pas porté secours se trouve être un enseignant et la victime une élève ou dans le cas où la victime serait blessée et la personne en question est un médecin, la loi sera “particulièrement appropriée” explique Rama Valayden.
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